Conditions générales de vente

La société Caroline CLARA – Maison Clara, EI, (ci après dénommé « Décoratrice d’intérieur») est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur à des clients sollicitant ce service. La Décoratrice d’intérieur propose des solutions en décoration d’intérieur et aménagement sous forme de croquis de mise en situation, visuel 2D et 3D, des dessins de meubles sur-mesure, perspectives en noir et blanc et couleurs. La Décoratrice d’intérieur peut proposer des prestataires et assurer le suivi esthétique du chantier. En n’aucun cas elle est coordinatrice de chantier.

Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Caroline CLARA – Maison Clara pour la réalisation de meuble sur-mesure, recherche de concept ou d’ambiance et d’aménagement d’intérieur.

La société Caroline CLARA – Maison Clara, est une entreprise individuelle dont le siège est situé au 9 impasse du noisé – 85 300 Challans.
SIRET 80494004700033.

Article 1 – objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la Décoratrice d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Caroline CLARA – Maison Clara.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Caroline CLARA – Maison Clara.

En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Caroline CLARA – Maison Clara emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous sur le site internet : www.maisonclara.fr rubrique contact, ou par téléphone au 06 83 57 05 67.

Article 3 – services

L’ensemble des services proposés par la Décoratrice d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société Caroline CLARA – Maison Clara sont par nature des prestations de service à savoir essentiellement de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon la demande et le besoin du client : conseil et coaching déco, recherche de style et d’ambiance, de mobilier, de matériaux, conception de meuble sur-mesure avec plans pour les artisans et la prestation d’aménagement reprenant l’ensemble des services cités précédemment, en incluant des visuels 2D et 3D numériques ou sous forme de croquis.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Décoratrice d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Cependant, exceptionnellement et à l’appréciation de la Décoratrice d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Le projet ne sera pas repris dans son intégralité sans un nouveau devis et acceptation de celui-ci.

3.2 Suivi esthétique de chantier

Les prestations de la société Caroline CLARA – Maison Clara consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment et au besoin avec un maître d’œuvre suivant la nécessité du chantier. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes, chaque prestataire étant de fait responsable de la mise en œuvre et la bonne exécution de ses réalisations sur le chantier.

La Décoratrice d’intérieur n’est pas coordinatrice de travaux, ni maître d’oeuvre. Son intervention se limite a assister les prestataires, si besoin est, afin de faire respecter les éléments actés entre le client et la Décoratrice d’intérieur lors de la prestation de conseil.

Article 4- responsabilités

La Décoratrice d’intérieur s’engage pleinement à assurer la satisfaction de son client, en conformité avec le devis établi, tout en fournissant régulièrement des mises à jour sur l’avancement des réalisations. Il est important de souligner que la Décoratrice d’intérieur n’assume ni le rôle de maître d’ouvrage ni celui de maître d’œuvre dans l’exécution des travaux, ce qui la libère de toute responsabilité contractuelle à cet égard. En cas de manquement contractuel, de retard, de malfaçon ou de vice caché imputable à un tiers, la Décoratrice d’intérieur ne peut en aucun cas être tenue responsable.

La Décoratrice d’intérieur peut fournir un planning à titre indicatif, donnant une estimation globale de la durée du chantier au maître d’ouvrage. Cependant, il revient aux artisans d’indiquer leurs estimations de temps de travail, tout en prodiguant des conseils aux autres entreprises pour assurer le bon déroulement du projet en fonction des spécificités techniques de chacune. Chaque artisan doit informer le maître d’ouvrage ou l’assistance à maître d’ouvrage à la fin de chaque mission.

Toutes les garanties légales ou contractuelles associées à la réalisation des travaux sont directement fournies par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). En cas de litige, le client doit adresser ses réclamations au prestataire responsable. La Décoratrice d’intérieur conseille vivement à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le début du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Caroline CLARA – Maison Clara décline toute responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre par le client des recommandations de décoration et d’aménagement fournies par la Décoratrice d’intérieur. Ainsi, elle ne peut être tenue responsable de tout dommage, quelle que soit sa nature, résultant de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Caroline CLARA – Maison Clara et mises en œuvre par le client.

S’agissant du shopping, le service fourni par la Décoratrice d’intérieur se limite à lister les objets recommandés. En aucun cas la responsabilité de la société Caroline CLARA – Maison Clara ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.

Le client peut cependant faire appel à la Décoratrice d’intérieur pour disposer les objets décoratifs et mobilier dans son intérieur.

Article 5 – cas de force majeure

Les délais convenus pour l’exécution de la prestation seront respectés, sauf en cas de force majeure.

La force majeure ou les cas fortuits sont définis comme des événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, rendant ainsi totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant la Décoratrice d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves, arrêts des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement Enedis.

En de telles circonstances, la décoratrice d’intérieur informera le client par écrit, courrier électronique ou SMS, dans les 24 heures suivant la survenance des événements. Le contrat liant la décoratrice d’intérieur et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la décoratrice d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 6 – illustrations

La Décoratrice d’intérieur illustre au mieux chaque proposition afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Cependant, les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 7 – prix

Les prix pratiqués par la société Caroline CLARA – Maison Clara, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC, car la décoratrice d’intérieur n’est pas assujettie à la TVA.

Les devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise et sont régis par les présentes conditions de vente.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Un acompte de 20% sera demandé à la signature du devis et le reste dû, à la livraison du projet. Les paiements peuvent être effectués par chèque, adressé à l’adresse mentionnée en haut de cette page ou bien par virement bancaire.

Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la décoratrice d’intérieur qui à son tour vous les renverra signés et tamponnés.

Article 8 – modalités de paiements et défaut de paiement

Le Client atteste à Caroline CLARA – Maison Clara qu’il possède les autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de la signature du devis.

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande de deux manières :

1. Par chèque, suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de la société Caroline CLARA – Maison Clara seront acceptés. La Décoratrice d’intérieur pourrait demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu diffère de celui du client.
2. Par virement bancaire, suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Caroline CLARA – Maison Clara seront transmises au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet sera effectué une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Caroline CLARA – Maison Clara.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux, et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Des frais de recouvrement, sous forme d’une indemnité forfaitaire de 40€, seront également perçus. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 – propriété intellectuelle

Caroline CLARA – Maison Clara conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et des images du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,…

Caroline CLARA – Maison Clara pourra utiliser l’image du projet sur les supports de son choix : réseaux sociaux, brochure commerciale, site internet, …

Article 10 – protection des données

Les informations demandées par Caroline CLARA – Maison Clara lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Article 11 – clause de médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à un professionnel. À cette fin, le professionnel garantit au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel informe le client que la mise en place progressive du dispositif de médiation est en cours. L’identité du médiateur compétent dans le secteur d’activité de la décoration d’intérieur sera affichée sur le site de l’entreprise dès sa nomination par la commission d’évaluation et de contrôle, accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 12 – projets étrangers

Si le client réside à l’étranger mais utilise les services de la société Caroline CLARA – Maison Clara sur le territoire français, la loi française et, par conséquent, la juridiction française est appliquée.